Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de l’exercice de ses missions, Hygea recueille et utilise des informations considérées comme des données à caractère personnel, c’est-à-dire des informations relatives à des personnes physiques, pour l’accomplissement des missions de services publics qui lui sont confiées et qui sont décrites sur son site web (sous l’onglet « Tout savoir sur Hygea »).. Il est question de traitement de données lorsqu’il y a utilisation d’informations relatives à des personnes physiques. Vous trouverez ci-dessous une explication concernant les données que nous utilisons et vos droits en lien avec ces utilisations.

Quelles sont les données traitées par HYGEA?

Les données traitées par HYGEA sont des données d’identification: nom, prénom, adresse, n° de téléphone, email, n° de carte quota.

HYGEA a également mis en place une plateforme de webshop vous permettant de gérer les actions suivantes:

  • Demander une nouvelle carte quota, bloquer votre carte quota;
  • Consulter le solde de votre carte quota et la recharger;
  • Consulter le solde de votre badge d’accès aux PAV et le recharger;
  • Demander un kit d’amiante;
  • Réserver des petits ou grands conteneurs;
  • Télécharger de la documentation.

Cette plateforme a pour objectif d’offrir une plus grande accessibilité aux services fournis par HYGEA dans le cadre de sa mission d’intérêt public de collecte et de traitement des déchets.
L’accès à votre espace personnel nécessitera la création d’un compte personnel:

  • Si vous disposez déjà d’une carte quota, vous pouvez vous créer un compte directement en ligne en encodant les informations sollicitées;

  • Si vous ne possédez pas encore de carte quota, vous pouvez en demander une directement en vous créant un compte sur le site internet

Les missions de l’intercommunale HYGEA sont uniquement exercées au profit des habitants des communes qui font partie de l’intercommunale. Partant, HYGEA doit vérifier que votre lieu de résidence se situe bien sur le territoire d’une de ces communes. 
Pour ce faire, vous devrez, pour la création de votre compte personnel, joindre à votre demande d’inscription une copie du recto de votre carte d’identité ET soit une copie d’une facture vous adressée soit une copie de votre composition de ménage.
Au regard de la finalité poursuivie par HYGEA, Seules les données suivantes sont nécessaires : Nom, Prénom et adresse. Par conséquent, nous vous invitons à biffer les mentions inutiles sur les documents communiqués (ex: photo de la carte d’identité, mentions non utiles sur la facture ou la composition de ménage, etc.).
Les informations permettant de vérifier votre lieu de résidence seront supprimées dès que l’activation de la carte aura été validée.
Les transactions bancaires sont exécutées par le biais d’une plateforme externe sécurisée. En aucun cas, HYGEA n’enregistre ni ne conserve vos données bancaires.

Pourquoi vos données sont-elles traitées par HYGEA?

Vos données sont principalement utilisées pour les finalités suivantes :

La communication,
La fourniture de prestations ou de services spécifiques en lien avec les missions de l’Intercommunale,
Le traitement de vos demandes et/ou réclamations,
Etc.

Outre les cas où votre consentement est recueilli, le traitement de vos données pour les différentes finalités reprises ci-dessus est notamment nécessaire :

Pour réaliser une mission d’intérêt public (article 6.1.e) du RGPD),
Pour respecter une obligation légale qui s’impose à l’Intercommunale (article 6.1.c) du RGPD),
Aux fins d’intérêts légitimes du responsable de traitement (article 6.1.f) du RGPD).

Combien de temps vos données sont-elles conservées?

HYGEA s’engage à conserver vos données personnelles pour une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées et conformément aux durées de conservation imposées par les lois et règlements applicables en Belgique.

Ces durées de conservation sont définies en fonction des finalités des traitements mis en œuvre par l’Intercommunale IDEA et tiennent notamment compte des dispositions légales applicables imposant une durée de conservation précise pour certaines catégories de données.

Qui peut avoir accès à vos données à caractère personnel?

Destinataire de vos données

HYGEA s’engage à ne communiquer les données qu’au personnel habilité à y avoir accès dans le cadre de ses missions.
Vos données pourront également être communiquées à des partenaires et prestataires de services tiers d’IDEA dans le cadre de l’accomplissement de ses missions. HYGEA 
s’engage à solliciter de ses partenaires et prestataires de services qu’ils mettent en place les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la confidentialité 
des données et le respect du RGPD.
En tout état de cause, HYGEA ne divulguera pas de données à caractère personnel à des tiers à des fins de marketing direct.

Transfert des données hors de l’Union Européenne

HYGEA ne transfère aucune donnée à caractère personnel hors de l’Union européenne.

Quels sont vos droits ?

La réglementation en matière de protection des données vous octroie les droits qui sont résumés ci-dessous, mais qui peuvent être soumis à des restrictions ou à des conditions :

  • Le droit de solliciter des informations sur le traitement de vos données. La présente notice de protection des données a pour but de vous informer sur ces traitements.
  • Le droit de solliciter un accès à vos données (en obtenir une copie).
  • Le droit de solliciter la rectification de celles-ci (par exemple, si vous estimez qu’elles sont inexactes ou ne sont plus à jour) ou l’effacement de celles-ci (par exemple, parce que les données ne sont plus pertinentes).
  • Le droit de vous opposer à un traitement de vos données, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel. Hygea examinera le bien-fondé de votre demande et ne pourra poursuivre l’utilisation que s’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
  • Le droit d’obtenir la limitation du traitement de vos données dans certaines hypothèses, par exemple lorsque vous contestez l’exactitude de vos données et que nous devons opérer une vérification qui prend du temps ou que vous vous opposez au traitement de celles-ci et qu’Hygea doit examiner le bien-fondé de votre demande. Dans ce cas, le traitement de vos données peut être limité dans l’attente de ces vérifications. 

Comment exercer vos droits ou contacter Hygea?

Pour exercer vos droits, il vous est demandé :

  • d’introduire votre demande par écrit auprès de la Direction Générale du siège social de l’Intercommunale (rue du Champ de Ghislage, 1 à 7021 Havré) ou par mail adressé à notre DPO (dpo@hygea.be);
  • d’annexer à cette demande une copie de votre carte d’identité (uniquement le recto) et ce, afin de vérifier votre identité.

Si vous nous contactez afin d'exercer vos droits, nous vous répondrons dans un délai d'1 mois. Exceptionnellement, ce délai peut être allongé (jusqu'à maximum 3 mois), mais nous vous en donnons alors la raison dans un délai d'1 mois. Le fait de pouvoir ou non exercer vos droits dépend du traitement et de la base juridique.
Veillez à toujours formuler clairement quel droit vous souhaitez exercer et la manière dont vous souhaitez recevoir les informations (par ex. par e-mail, par la poste, verbalement, ...). 

Pour tout renseignement complémentaire, contactez Hygea au 065/87.90.90 ou par mail : info@hygea.be.

Vous pouvez également vous informer auprès de l’autorité qui contrôle le respect de cette règlementation (l’Autorité de Protection des données (anciennement Commission de la Protection de la Vie Privée)).

DPO - Autorité de protection des données        
Rue de la Presse, 35     
1000 Bruxelles 
contact@apd-gba.be

Par ailleurs, vous disposez de voies de recours devant les tribunaux et auprès l’Autorité de Protection des données si vous estimez que l’utilisation de vos données n'est pas conforme à la réglementation ou que vos droits ne sont pas respectés.